Nouvelles mesures dans le domaine du transport routier

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05/29/2021

Le RÈGLEMENT (UE) 2020/698 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le domaine du transport routier à la suite de l'apparition du COVID-19 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.


Vous pouvez consulter l'intégralité du règlement en cliquant ici.


D'autre part, et pour faciliter le travail, voici un bref résumé des mesures qui nous semblent les plus significatives:


Qualification initiale et formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers destinés au transport de marchandises ou de voyageurs:


- La validité est prolongée pour une période de 7 mois de la formation continue du CAP qui aurait expiré ou qui expire entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020.


Permis de conduire (article 3):


- Les permis de conduire qui expirent entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 seront prolongés de 7 mois, à compter de la date d'expiration indiquée sur le permis lui-même.

- Si un État membre décide de ne pas appliquer cette extension, il peut le faire après en avoir informé la Commission, mais il ne doit en aucun cas entraver les activités transfrontalières de tout opérateur économique ou de toute personne ayant bénéficié des dérogations prévues au paragraphe précédent.


Tachygraphes (article 4):


- Les inspections périodiques des tachygraphes devant être effectuées entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 sont réalisées au plus tard 6 mois après la date à laquelle l'inspection doit avoir lieu.

- Lorsqu'un conducteur demande le renouvellement de sa carte de conducteur entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, les autorités compétentes délivrent la carte de conducteur au plus tard deux mois après la réception de la demande.

- Si une nouvelle carte de conducteur est demandée en raison de dommages subis par la carte de conducteur entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, l'autorité compétente délivre une nouvelle carte de conducteur au plus tard deux mois après la réception de la demande. Le conducteur peut continuer à conduire jusqu'à ce qu'il reçoive la nouvelle carte, à condition qu'il puisse prouver que lorsque sa carte a été endommagée, il l'a rapportée à l'autorité compétente et qu'un remplacement a été demandé.

 - En cas de dommage, de dysfonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur doit :

(a) au début du voyage, imprimer les données du véhicule qu'il conduit, en précisant :

(i) les données permettant de l'identifier (nom et prénom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), accompagnées de sa signature ; et

(ii) les périodes visées à l'article 34, paragraphe 5, point b) ii), iii) et iv) ;

(b) à la fin du voyage, imprimer les données correspondant aux périodes de temps enregistrées par le tachygraphe, en enregistrant les périodes consacrées à un autre travail, à la disponibilité et au repos depuis l'impression effectuée au début du voyage, lorsque ces périodes n'ont pas été enregistrées par le tachygraphe, et inclure dans ce document les données permettant son identification (nom et prénom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), accompagnées de sa signature.

- Si un État membre décide de ne pas appliquer cette extension, il peut le faire après en avoir informé la Commission, mais il ne doit en aucun cas entraver les activités transfrontalières de tout opérateur économique ou de toute personne ayant bénéficié des dérogations prévues au paragraphe précédent.


Contrôle technique des véhicules (article 5):


- Les ITV qu'en principi vençudes entre l'1 de febrer de 2020 i el 31 d'agost de 2020, es consideraran ampliades per un període de 7 mesos.

- Si un État membre décide de ne pas appliquer ce qui précède, il peut le faire en en informant préalablement la Commission, mais en aucun cas il n'entravera les activités transfrontalières d'un opérateur économique ou d'une personne qui a fait usage des exceptions prévues au paragraphe précédent.


Règles communes concernant les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (article 6):


- Lorsqu'une entreprise de transport ne se conforme pas à l'exigence de capacité financière au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020, le délai peut être porté par les États membres à 12 mois au lieu de 6 mois.

- S'il a été établi par l'Autorité avant le 28 mai qu'une entreprise de transport ne respecte pas l'exigence de capacité financière et qu'un délai a déjà été fixé à l'entreprise pour y remédier, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de 12 mois au maximum et si le délai n'a pas expiré avant le 28 mai.


Règles communes pour l'accès au marché du transport routier international (article 7):


- Les licences communautaires expirant entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 sont réputées être prolongées pour une période de 6 mois. Les copies certifiées conformes restent valables.

- La validité des attestations de conducteur expirant entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 est réputée être prolongée pour une période de 6 mois.

- Si un État membre décide de ne pas appliquer ce qui précède, il peut le faire après en avoir informé la Commission, mais il ne peut en aucun cas entraver les activités transfrontalières de tout opérateur économique ou de toute personne ayant bénéficié des dérogations prévues au paragraphe précédent.

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